Signification des Actes en Haute-Vienne, Corrèze et Creuse

En droit Francais, la procédure est formaliste. Et si la simplification est toujours une quête, on dit aussi du formalisme, qu'il est " la soeur de la liberté"... 

L'Acte du Commissaire de Justice est au coeur du droit Français, et le formalisme n'a jamais pu être totalement suppléé par une alternative sécurisée, que ce soit en FRANCE ou à l'Etranger.

Le Commissaire de Justice Français est l'acteur essentiel de l'Acte; il en garantit la rédaction, le contenu, l'information légale,  et est encore  assujetti au respect de règles strictes qui visent à assurer une transmission incontestable du document à son destinataire, que ce soit sur le territoire National ou dans un autre pays du monde.

La transmission appelée signification, est réglementée par les articles 648 et suivants du Code de Procédure Civile, et par les articles 555 et suivant du Code de Procédure Pénale.

Ce moyen offre des garanties légales au service de la protection de vos droits, et il n'est pas incompatible avec la rapidité d'intervention.

En cas d'URGENCE, et en 24 H 00 "Chrono" notre Etude est en mesure de répondre d'une exigence particulière. Au final, l'Acte sera toujours considéré porté à la connaissance de son destinataire, quand bien même ce dernier chercherait à se dérober. Notre Service Flash est à votre disposition.