Constat de nuisances

Vous êtes victime de nuisances répétées et vous ne parvenez pas à les faire cesser.

Vous pouvez obtenir réparation du préjudice qui vous est causé, et obtenir qu'il soit mis fin à ces nuisances.

Mais en Droit Français, vous devez toujours apporter la preuve.

Un constat établi par un Commissaire de Justice constitue une preuve parfaite dans le dossier qui sera présenté au Tribunal, que les nuisances soient sonores, visuelles, olfactives, ou d'une autre nature.

Retenez toutefois qu'un Commissaire de Justice n'effectue que des constatations matérielles et objectives à l'aide de ses sens (vue, ouïe, toucher, odorat, goût) et qu'il n'émet aucun avis.

Il est équipé de moyens techniques appropriés (Appareil photographique, appareils de mesure, etc..) et il peut se faire assister dans certains cas particuliers par des experts (EX : expert en acoustique).

On dit alors du Commissaire de Justice, qu'il est "l'oeil du Juge" .

Avez-vous pensé à vérifier si vous n'avez pas souscrit une garantie au titre de votre protection juridique ?

Bien souvent, vous disposez d'une telle protection qui prend en charge les frais; et cette protection est à tort oubliée, qui peut avoir été souscrite dans une police d'assurance véhicule ou habitation par exemple, sans qu'il ne faille donc necessairement pour en bénéficier, la rapprocher de la Police d'Assurance qui lui a servi de support ... Vous conservez toujours le libre choix de votre Commissaire de Justice et de votre Avocat si besoin.