Constat de malfaçons

Votre commande est livrée en retard ou n'est pas conforme, les travaux sont baclés ou ne respectent pas les règles de l'art, le compteur de votre voiture d'occasion a été trafiqué... Les malfaçons, vices cachés ou non, sont de nature diverses et variées.

Un Procès-Verbal de Constat est un élément capital, en fait comme en droit :

- En fait, il constitue un élément matèriel de preuve objective et incontestable;

- En droit, il est souvent le préalable qui permettra la mise en oeuvre d'une procédure d'urgence, si un Expert Judiciaire doit être désigné par le Tribunal pour apprécier les aspects techniques et déterminer les solutions techniques qui échappent à la compétence du Juge.

Avez-vous pensé à vérifier si vous n'avez pas souscrit une garantie au titre de votre protection juridique ?

Bien souvent, vous disposez d'une telle protection qui prend en charge les frais; et cette protection est à tort oubliée, qui peut avoir été souscrite dans une police d'assurance véhicule ou habitation par exemple, sans qu'il ne faille donc necessairement pour en bénéficier, la rapprocher de la Police d'Assurance qui lui a servi de support ... Vous conservez toujours le libre choix du Commissaire de Justice  comme de votre Avocat si besoin.